Conditions générales de vente

CGV WWW.STARGETSHOOTING.COM
 
 
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations commerciales actuelles et futures entre l'Armurerie STARGET SHOOTING , dont l'adresse est :
 STARGET SHOOTING, 48 bis avenue de la fosse 24 62880 ESTEVELLES  RCS Arras B801761802 - TVA intra-communautaire : FR68801761602- Code APE 4778C et le client défini comme étant l’utilisateur du site www.stargetshooting.com.
 
ARTICLE 1.  ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
 
1.1 ACCEPTATION :
Les conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer sa commande. En conséquence, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.stargetshooting.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité.
 
1.2 MODIFICATION DES CGV :
Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Starget Shooting, afin notamment de se conformer à toute évolution commerciale, technique, légale ou réglementaire et à notre seule discrétion. Vos droits au titre des Conditions générales seront régis par la dernière version des présentes conditions générales telle que publiée sur la présente page au moment où vous
effectuez une commande. Vous pouvez télécharger à tout moment ce document sous format PDF et l'archiver en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente (Fichier PDF) » dans le menu « Documents utiles » de notre site. Nous vous invitons à imprimer et à conserver une copie des présentes Conditions générales afin de vous y référer si nécessaire.
 
ARTICLE 2.    PRODUITS ET/OU SERVICES MIS EN VENTE
 
2.1 DESCRIPTION DES PRODUITS
L’Armurerie Starget Shooting prend toutes les mesures pour s’assurer que l’ensemble des produits présents sur le site sont correctement décrits, cependant ces descriptions sont données à titre indicatif et les photos sont non contractuelles : les couleurs notamment dépendent de nombreux facteurs y compris les paramètres d’affichage de votre ordinateur.  
La responsabilité de l’Armurerie Starget Shooting ne pourra pas être engagée pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants ou pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Starget Shooting se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’un produit et/ou service.
 
2.2 REGLEMENTATION SUR LES ARMES
- Certains produits proposés sur le site www.stargetshooting.com sont soumis à la réglementation française sur les armes (informations détaillées sur notre page dédiée Législation).
 
- Règles liées à l’acheteur :
• La vente de certains produits strictement interdites aux mineurs
• Des documents rendus obligatoires par la réglementation peuvent être exigés par l’Armurerie Starget Shooting lors d’une commande afin que ladite commande soit recevable. La commande ne sera validée qu’à réception de documents valides.
 
- Règles liées aux livraisons :
• Les armes de catégorie B sont expédiées en deux parties à 48 heures d'intervalles.
• Certains articles ne peuvent être transportés et sont donc uniquement disponibles en magasin.  
Pour toute acquisition d’un article de catégorie A, B, C ou D, est intégrée dans le prix de vente, une prestation de service de démarche administrative pour l’acquisition et la détention d’armes, notamment :  
-          La récolte et le contrôle des documents obligatoires,  
-          La réalisation des démarches obligatoires (création compte Client SIA, inscription des armes sur le Livre de Police Numérique (LPN), autres formalités déclaratives)  
 
2.3 UTILISATION DES PRODUITS – RESPONSABILITE MATERIELLE
L’Armurerie Starget Shooting ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.  
Le Client est expressément informé que L'Armurerie Starget Shooting n'est en aucun cas le fabricant ou producteur des articles en vente sur le présent site et que par conséquent sa responsabilité ne saurait être recherchée par l'internaute en cas de dommages ou préjudice subis par des personnes ou des biens. Seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Client.
L'Armurerie Starget Shooting décline toute sa responsabilité en matière de rechargement de munitions. L'Armurerie ne vend que des cartouches ou des éléments de munitions manufacturés.
Toutes les personnes (tireurs, chasseurs, sportifs ou amateurs d’armes) qui achètent de la poudre, des projectiles, des amorces ou des étuis et douilles de toutes sortes réalisent ces opérations sous leur unique responsabilité. L'Armurerie Starget Shooting décline également sa responsabilité sur les conséquences matérielles possibles touchant les armes ainsi que sur toutes les répercussions qui pourraient en découler au niveau d’éventuels dommages corporels
 
2.4 PRESTATIONS DE SERVICE
Les prestations de service proposées par l’Armurerie Starget Shooting commencent à être exécutées dès la validation de la commande par l’acheteur.  
Le recours au droit de rétractation est limité dans ce cas, voir paragraphe « Droit de rétractation ».  
L’Armurerie Starget Shooting propose notamment des prestations en termes de :
• Démarches administratives pour l’acquisition et la détention d’armes
• Livraison de commande : comprenant une prestation de manutention et une prestation de
livraison sous-traitée à Colissimo, Chronopost ou France Express.
• Réparation en atelier
 
 
ARTICLE 3.     PRIX
 
3.1 PRODUITS :
Les prix de nos produits sont indiqués en EUROS et s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur), hors frais de livraison (sauf indication contraire), montage et autres options dont le coût vous est communiqué avant validation de votre achat définitif. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. L'Armurerie Starget Shooting se réserve le droit de modifier ses
prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité .
 
3.2 SERVICES FRAIS DE PORT :
La prestation de service de livraison « frais de port » est facturée en fonction des produits commandés, de leur poids, du volume de la commande, du transporteur et du lieu de livraison. Ils sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en plus. Ils sont clairement indiqués lors de la commande.  
 
3.3 SERVICE DEMARCHES ADMINISTRATIVES
La prestation de service « Démarches administratives pour l’acquisition et la détention d’armes » est intégrée dans le prix de vente des articles de catégorie A, B, C ou D. Ils sont clairement indiqués lors de la commande.  
 
3.4 ERREURS SUR LES PRIX :
La vente à perte étant interdite (articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce) l’acheteur ne pourra se prévaloir d’une erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir sur le site, l'Armurerie Starget Shooting avertirait le client de l'erreur effectuée par ses services et lui proposerait les conditions de vente corrigées, en cas de refus des conditions corrigées, le Client serait libre
d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.  
 
3.5 PRE-COMMANDES :
Les commandes prises sur produits en pré-commande (voir disponibilité) ne sont pas garanties, ni en quantité, ni en prix (informations données à titre indicatif par l’importateur).
Si une évolution du prix devait survenir lors de l’arrivage, l'Armurerie Starget Shooting contacterait le Client pour l'avertir du supplément de prix pour lui proposer les conditions de vente définitives, en cas de refus de ces conditions, le Client serait libre d'annuler la Commande définitive sans pénalité.
 
3.6 TARIFS SPECIAUX :
Certains importateurs proposent des tarifs sur certains articles, sur commande, aux détenteurs d’une carte professionnelle des administrations suivantes : Pénitentiaire, Police Nationale, Police Municipale, Police Ferroviaire, Douanes, Armée, Convoyeurs de fonds, Gendarmerie. Les tarifs sont disponibles sur simple demande.  
Les articles sont commandés à l’importateur par l’Armurerie Starget Shooting dès réception de la carte professionnelle valide.   
La remise ne peut s’appliquer aux réservistes et aux retraités.
 
Article 4.  DISPONIBILITE DES PRODUITS ET DELAIS DE LIVRAISON
 
4.1 DISPONIBILITE :
Les offres de produit sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Notre stock est géré de manière dynamique et la disponibilité dépend du statut indiqué à la validation de votre commande. Pour les produits que nous ne stockons pas nous mêmes, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l'acheteur au moment de sa commande. Toutefois, comme ces informations peuvent directement provenir de nos fournisseurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des erreurs ou modifications exceptionnelles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, l'acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler, soit d'échanger sa commande.  Les produits non disponibles sont « En rupture de stock ».
 
4.2 DELAIS :
Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L.216-2 du code de la consommation, si, après avoir joint l’Armurerie Starget Shooting d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, l’Armurerie Starget
Shooting ne s’est pas exécutée.  
Le contrat de vente peut également être immédiatement dénoncé par le consommateur en cas de refus de livraison par l’Armurerie Starget Shooting à la date convenue, ou à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus, si cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
 
ARTICLE 5.  VALIDATION DES COMMANDES
 
5.1 VALIDATION :
En validant sa commande à la fin du processus, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.  
 
5.2 PREUVE DES TRANSACTIONS :
Les données enregistrées par l'Armurerie Starget Shooting constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre l'Armurerie Starget Shooting et son client. Les données enregistrées par SP Plus – Caisse d’Epargne constituent la preuve des transactions financières.  
 
5.3 Une commande est validée par l’Armurerie Starget Shooting lorsqu’elle est intégralement payée  pour les articles de Catégorie A, B, C ou D, lorsque l’ensemble des documents ont été communiqués.  
 
ARTICLE 6.    MODES DE PAIEMENT
 
6.1 DIFFERENTS MODES ACCEPTES :
Les modes de paiement acceptés sur le site www.stargetshooting.com sont :  
• Le paiement par carte bancaire – via le service SP Plus de la Caisse d’Epargne
• Le paiement par chèque bancaire d’une banque domiciliée en France
• Le paiement par virement
• Paiement comptant à réception de la commande lors du retrait au siège
 
6.2 LUTTE CONTRE LA FRAUDE :
Afin de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger l’ensemble des consommateurs, l’Armurerie Starget Shooting se réserve le droit de vous demander des justificatifs (carte d’identité, justificatif de domicile) avant de valider votre règlement et votre commande.  
 
6.3 DISPONIBILITE
Les commandes n’étant validées qu’à réception du paiement sur notre compte bancaire, la disponibilité des articles n’est pas garantie pour les commandes par chèque et virement. Trop de commandes ont été passées sans paiement à terme, privant ainsi nos Clients de la possibilité d'acheter un article disponible et parfois rare.  
 
7.   LIVRAISONS ET RETRAITS MAGASINS
 
7.1 TRANSPORTEURS :
Les livraisons sont effectuées par So Colissimo (à domicile), France Express et Chronopost
 
7.2 DELAIS :
Les délais de livraison généralement constatés sont de 24h à 3 jours ouvrés à compter de l'expédition
mais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Vous pouvez suivre la progression de votre colis So Colissimo
sur www.colissimo.fr, https://espace-client.france-express.com/services/destinataires/#/,
https://www.chronopost.fr/fr/suivi-colis
 
7.3 FRACTIONNEMENT DES LIVRAISONS :
L'Armurerie Starget Shooting se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les frais de port n'étant facturés qu'une seule fois.
 
7.4 ADRESSE DE LIVRAISON :
Les articles sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison saisie par l'acheteur lors de sa commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, l'Armurerie Starget Shooting ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les articles commandés.
 
7.5 VERIFICATION DES LIVRAISONS :
Lors de la livraison, il appartient au client la responsabilité de vérifier l'état du colis, et de formuler les réserves au transporteur dans les conditions fixées par le transporteur. L'Armurerie Starget Shooting s'engage à tout mettre en œuvre pour solutionner les problèmes de livraison si le Client a respecté les règles de réclamations imposées par le transporteur.  
 
7.6 RETRAIT SUR PLACE :  
Lors de sa commande, le Client peut choisir de retirer sa commande dans nos bureaux à ESTEVELLES (62880) uniquement sur rendez-vous. Pour des raisons de sécurité, la personne qui vient retirer la commande doit être la même que celle identifiée sur la commande (pièce d'identité). Il vous sera demandé également le numéro de commande.
 
7.7 RETARD DE LIVRAISON AVEC LES TRANSPORTEURS :
En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel « suivi – avis d'expédition » veuillez prendre contact avec notre service client par mail dans la rubrique nous contacter. Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé au transporteur. Une enquête sera ouverte auprès du transporteur à la demande de L’armurerie Starget Shooting afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le colis est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.
Tout retard de livraison doit nous être indiqué dans un délai de 21 jours ouvrés après l'expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable. Si l'enquête conclue à une perte de colis, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi
à nos frais) ou nous procéderons au remboursement de celui-ci sur demande. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous serez remboursé du montant des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.
 
 
ARTICLE 8.   DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
 
8.1 RETRACTATION :
Conformément à l’art. L 221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables suivant la date de réception de votre livraison ou du retrait de votre commande, pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des coûts de renvoi du produit.  
 
8.2 DELAI :
Dans le cas d’une commande unique livrée en plusieurs fois, le délai cours à compter de la réception du dernier bien faisant partie d’une même commande.
 
8.3 Pour exercer votre droit de rétractation, nous vous conseillons d’envoyer une demande écrite
sans ambigüité, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Armurerie STARGET SHOOTING 48 bis avenue de la fosse 24 62880 ESTVELLES.  
En effet, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver que vous avez exercé votre droit de rétractation dans le respect du délai prévu par la loi.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
 
8.4 Aucun retour du produit ne peut être effectué par transporteur sans le consentement préalable de l’Armurerie Starget Shooting.  
L’Armurerie Starget Shooting vous adressera en retour un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de votre demande de rétractation. Vous pourrez alors nous retourner le produit par la poste à vos frais ou gratuitement en magasin dans le délai de 14 jours maximum.
Vous êtes invités à prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier à la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises retournées.  
 
8.5 En cas d’exercice de votre droit de rétractation, un avoir vous sera émis sauf demande de remboursement de votre part.
 
8.6 Les coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation restent dues à l’Armurerie Starget Shooting :
-          Les frais d’envoi des produits, la prestation de manutention et de livraison étant déjà exécutée en totalité.
-          Les démarches administratives pour l’acquisition et la détention d’armes de catégorie A, B, C, D, pour tout ou partie.  
 
8.7 RETOURS :
En cas de retour, l’avoir ou le remboursement est réalisé à compter de la confirmation de réception des biens par l’Armurerie Starget Shooting.  
Les avoirs émis par l’Armurerie Starget Shooting sont affichés dans votre compte en ligne et sont valables 1 an à compter de l’émission.  
 
8.8 Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, veuillez noter que :
• En cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, l’Armurerie Starget Shooting pourra réduire le montant remboursé en conséquence. Lors d'un retour, il est impératif de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, les emballages d'origine n'ont pas vocation de protection comme un colis, le produit retourné doit être parfaitement calé aucun produit ou accessoire légitime du produit ne doit bouger, par exemple si un produit est mal emballée et s'est entrechoqué avec un ou ces accessoires nous ne serons pas responsable des dommages.Dans le cas où nous recevons un colis émettant un bruit suspect de marchandise non calée (exemples: éléments de pièces qui ont été mobiles lors du transport, boite de plombs ouverte...) ou ayant subit une avarie par le transporteur le colis sera refusé.
• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (filetage du canon, modification de la crosse). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels.
 
9.  GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHES
 
9.1 L’Armurerie Starget Shooting est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.
 
9.2 Attention, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si :
• vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat,
• vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si vous en avez été informé),
• le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez des munitions non conforme dans une arme).
 
9.3 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Doit prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
• Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme ; en cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
• Peut se faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produite) si ces 2 options (réparation ou remplacement) sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée) ; ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation, ou vous créent un inconvénient majeur.
Si le litige persiste, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
• d'un médiateur qui peut être lié au vendeur,
• ou d'un conciliateur de justice qui est indépendant.
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
 
9.4 GARANTIE VICES CACHES :
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
 
ARTICLE 10.  LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
 
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents: - Tribunal de Commerce d' Arras pour les affaires commerciales entre entreprises. - Tribunal de grande instance d' Arras pour les litiges commerciaux avec les particuliers.  
 
ARTICLE 11.   INFORMATIONS NOMINATIVES
 
11.1 L'Armurerie Starget Shooting s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son Client lui communique, celles-ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.  
 
11.2 Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression. Vous disposez également d'un droit d'opposition sur tout traitement
de données vous concernant.
 
11.3 Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l'adresse suivante : Armurerie Starget Shooting – 48 bis avenue de la fosse 24 – 62880 ESTEVELLES – France ou par mail à l’adresse suivante shootingstarget@gmail.com.
 
11.4 Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/